Schlagwort: droit
Dienstag, 19 Januar 2021
Allemagne - un juge dépose une plainte constitutionnelle contre les mesures anti-covidiennes
Cette plainte constitutionnelle sans précédent commence par une citation de l'ex-président de la Cour Constitutionnelle, Hans-Jürgen Papier:
"Ce ne sont pas les assouplissements qui doivent être justifiés au regard des droits fondamentaux, mais le maintien des mesures."
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